Nous publions ici la lettre ouverte des Syndicats de la Magitrature et des Avocats de France, avec le DAL (association Droit au Logement) au préfet de la Loire-Atlantique (il se trouve que c’est une préfète).
Il y est question du droit des possibles ou potentiels expulsés, c.a.d des expulsables, selon les Autorités, à être prévenu.es par courrier de ce qui les attend afin de pouvoir se défendre, éventuellement. C’est la règle dans un Etat de droit comme la France. Cette démarche n’a pas été faite, ni par AGO-Vinci (concessionnaire des terres de la zad), ni par la Préfecture. Pourtant, la plupart des habitants de la zad (zone d’aménagement différé officiellement), disposent d’une boite aux lettres à leur domicile et se sont déclarés en tant qu’habitant.es à la Préfecture.
En foi de quoi, les procédures réglementaires n’ayant pas été respectées, les habitants de la zad ne sont pas expulsables, en l’état, au 31 mars 2018.
Intéressant que ces trois organisations spécialistes du droit du logement interviennent pour rappeler ses devoirs au préfet. Cela suffira-t-il à empêcher les expulsions partielles mentionnées par le 1er Ministre et reprises par la préfète ? Affaire à suivre, de très près.

Jean Baptiste Eyraud, Porte Parole de Droit au logement
29 Avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris
sec@droitaulogement.org
Clarisse Taron, Présidente du Syndicat de la magistrature
12-14 rue Charles Fourier, 75013 Paris
contact@syndicat-magistrature.org
Bertrand Couderc, Président du Syndicat des avocats de France
34 rue Saint-Lazare, 75009 Paris
bertrand.couderc@alciat-juris.com

Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray,
44000 Nantes

Lettre ouverte

A Paris, le 18 novembre 2016
Objet : Respect de la trêve hivernale

Monsieur le Préfet,
Les médias bruissent des intentions exprimées par les uns ou les autres de
procéder à l’expulsion de l’ensemble des occupants de Notre Dame des Landes.
Étant donné que ceux-ci ont indiqué leur volonté de rester sur la zone, cette
expulsion nécessiterait que vous prêtiez au propriétaire le concours de la force
publique.

Il nous apparaît que cette expulsion, si elle était mise en oeuvre aujourd’hui, serait irrégulière.
En effet, vous n’ignorez pas qu’il résulte de l’article L. 412-6 du code des
procédures civiles d’exécution que seul le juge peut autoriser une expulsion
pendant la trêve hivernale et uniquement pour des occupants entrés par « voie de fait ».

Or, aucune des décisions ordonnant l’expulsion d’occupants de Notre Dame des Landes dont nous avons pu prendre connaissance n’autorise expressément cette expulsion pendant la trêve hivernale.

Ainsi vous ne pouvez accorder le concours de la force publique pour leur expulsion avant le 31 mars 2017 sauf à commettre une voie de fait.

Par ailleurs, l’expulsion de certains autres occupants semble avoir été ordonnée sur requête Cette procédure les prive du droit à un procès équitable et à un recours effectif. Dans ces conditions, de telles décisions ne sauraient justifier le concours de la force publique.

Aussi, Monsieur le préfet, nous serons particulièrement vigilants quand au respect des dispositions encadrant la trêve hivernale des expulsions.

Veuillez agréer, Monsieur le préfet l’expression de notre considération distinguée.

Clarisse Taron Jean-Baptiste EYRAUD Bertrand Couderc
Présidente du SM Porte parole du DAL Président du SAF